ATTESTATION SUR L’ÉTAT DE LA COPROPRIÉTÉ MAINTENANT OBLIGATOIRE
Depuis le 14 août 2025, le formulaire obligatoire est l’attestation sur l’état de la copropriété.
Ce document est préparé par le syndicat de copropriété et doit être remis au copropriétaire qui vend son unité afin qu’il le transmette à l’acheteur. L’attestation fournit des informations financières, sur les sinistres, les travaux à venir, les assurances, les litiges et les modifications à la déclaration de copropriété.
BUT DE LA RÉFORME
Plus de transparence et moins de mauvaises surprises autant pour l’acheteur que pour le vendeur et le courtier immobilier.
QUI PRÉPARE LE DOCUMENT ?
Le syndicat de copropriété doit préparer l’attestation sur l’état de la copropriété. Des frais pourraient s’appliquer selon la taille et la complexité de la copropriété.
QUI DEMANDE LE DOCUMENT ?
Un copropriétaire qui vend son unité doit demander l’attestation à son syndicat pour la remettre à l’acheteur.
QUI REMET LE DOCUMENT ?
Le copropriétaire vendeur doit remettre cette attestation au promettant acheteur.
QUAND DOIT-IL ÊTRE REMIS ?
La vente d’un condo nécessite l’attestation. Le vendeur doit la fournir à l’acheteur dans les 15 jours suivant l’acceptation d’une promesse d’achat.
QUE CONTIENT L’ATTESTATION ?
L’attestation doit inclure des informations détaillées sur la copropriété, comme :
- Les états financiers (cotisations, surplus/déficits)
- Les sinistres et les travaux récents
- Les assurances et les fonds disponibles
- Les travaux à venir sur 10 ans
- Les litiges en cours
- Les modifications à la déclaration de copropriété
Il n’existe aucun modèle gouvernemental imposé pour cette attestation. L’important est de respecter le contenu minimal prescrit et d’apposer la signature autorisée d’un représentant du syndicat. Un gabarit est toutefois proposé par la SHQ (Société d’Habitation du Québec)
Cliquer ici pour trouver un exemple d’attestation
BON À SAVOIR
Par ailleurs, les transactions dont la promesse d’achat a été acceptée avant le 14 août 2025 ne sont pas visées. L’attestation est obligatoire pour toute promesse d’achat acceptée à compter du 14 août 2025.
ATTENTION
Ni le formulaire DRCOP ni le document demandé par le notaire ne sont obligatoires. Ce sont des documents complémentaires.
Le seul document obligatoire est l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété.
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Équipe Levasseur et Cie